La résidence légale et la résidence fiscale sont deux notions différentes.
La résidence légale est accordée par la Direction nationale des migrations, ou par le Ministère des affaires étrangères dans le cas des ressortissants du Mercosur, tandis que la résidence fiscale est accordée par la Direction générale des impôts, ce qui détermine la subordination au système fiscal uruguayen en tant que résident fiscal.
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l’intéressé doit prouver sa résidence fiscale dans le pays pour la période pour laquelle il demande le certificat. Cette démarche doit être faite chaque année à la fin de l’année civile.
Cependant, il est également important de ne pas être résident fiscal dans un autre pays, ce qui implique de tenir compte des règles argentines en matière de non-résidence fiscale.
Ci-après sont détaillées les conditions requises par la Direction générale des impôts en vue de demander le certificat de résidence fiscale.
Pour le cas des personnes souhaitant demander le certificat de résidence fiscale, la résidence devra être justifiée sur la base de l’un des critères suivants :
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I) Permanence sur le territoire uruguayen pendant plus de 183 jours au cours de l’année civile Les absences du territoire uruguayen sont considérées comme sporadiques si elles ne dépassent pas trente jours consécutifs. Toutefois, en vertu d’un arrêt de la Cour du contentieux administratif de l’an 2019, il a été entendu que cette règle ne peut être interprétée littéralement et que ces absences doivent être « brèves, occasionnelles et éventuelles », c’est-à-dire « sporadiques ». Le critère de permanence pendant plus de 183 jours ne peut pas couvrir les cas où la permanence est l’exception et où les absences perdent leur qualité de sporadiques. |
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II) Établissement sur le territoire national du noyau principal ou de la base des activités
Il est entendu que le noyau principal ou la base des activités d’une personne est situé sur le territoire national lorsqu’elle génère dans le pays des revenus d’un volume plus important que dans tout autre pays, qui ne sont pas exclusivement des revenus issus du capital. |
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III) Établissement sur le territoire national de vos intérêts économiques
Pour prouver que vos intérêts économiques se trouvent dans le pays, vous pouvez: prouver que vous disposez à ce jour, dans le pays, de biens immobiliers d’une valeur s’élevant à 1 850 000 USD, ou bien acquérir des biens d’une valeur d’environ 360 000 USD et rester physiquement dans le pays pendant 60 jours. L’achat du bien immobilier doit être fait à titre personnel. Vous devez demeurer titulaire du bien immobilier au 31 décembre de chaque année pour continuer à être considéré comme résident fiscal pour cette année-là. |
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IV) Établissement sur le territoire national du centre des intérêts vitaux
Ce centre peut être attesté par tout document jugé pertinent, tel que l’attestation de couverture médicale, l’attestation d’appartenance à des clubs sportifs, etc. En cas d’absence d’enfants, la présence du conjoint suffit. |
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